Garantie décennale : le référé-expertise fait naître un nouveau délai de dix ans.
Les propriétaires d’une maison, suspectant la présence de mérule dans la charpente, ont assigné en référé-expertise la SCI qui leur avait précédemment vendu le bien, le 31 mars 2009. L’expert judiciaire a conclu à l’absence de champignons lignivores actifs et de mérule dans la construction. Les propriétaires ont ensuite vendu leur maison à une acquéreuse le 2 juin 2017. Après la découverte de mérule, cette dernière a engagé une action contre les vendeurs afin d’obtenir l’annulation de la vente pour dol et l’indemnisation de ses préjudices. Les vendeurs ont alors appelé en garantie plusieurs intervenants, dont la SCI venderesse initiale, sur le fondement de la garantie décennale, par acte du 26 décembre 2018.
Pour déclarer irrecevable l’action en garantie décennale formée le 26 décembre 2018 par les vendeurs à l’encontre de la SCI, les juges du fond retiennent que la prescription a été suspendue à compter de l’assignation en référé délivrée le 31 mars 2009 et qu’en application de l’article 2239 du Code civil, elle a recommencé à courir pour une durée limitée à six mois à compter du dépôt du rapport d’expertise intervenu le 5 septembre 2014, de sorte qu’aucune action ne pouvait être engagée à l’encontre de la SCI sur le fondement de la responsabilité décennale depuis le 5 mars 2015.
Les vendeurs ont formé un pourvoi.
La problématique juridique soulevée est la suivante : l’assignation en référé-expertise interrompt-elle le délai de forclusion décennale et fait-elle courir un nouveau délai de dix ans à compter de l’ordonnance ordonnant l’expertise, ou ce délai est-il simplement suspendu pendant l’expertise, avant de reprendre pour une durée de six mois conformément à l’article 2239 du Code civil ?
Au visa des articles 1792-4-1, 2220, 2239 et 2241 du Code civil, dont il ressort :
– du premier de ces textes que “toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l’article 1792-3, à l’expiration du délai visé à cet article“, la Cour de cassation (24-22203 ►Consulter la décision) indique qu'”il est jugé que les délais pour agir contre les constructeurs sur le fondement de ces textes sont des délais de forclusion” ;
– du deuxième, que “les délais de forclusion ne sont pas, sauf dispositions contraires prévues par la loi, régis par le présent titre“.
– du troisième, que “la prescription est suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès” ;
– et du dernier, que “la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion” ;
la Cour de cassation indique qu'”il en résulte, d’une part, que le délai de forclusion décennale de l’action engagée sur le fondement de l’article 1792 du code civil, est interrompu par une assignation en référé-expertise, pour recommencer à courir pour un entier délai de dix ans à compter de l’ordonnance faisant droit à la mesure d’instruction, d’autre part, que l’article 2239 du code civil relatif à la suspension de la prescription durant la mesure d’instruction ne lui est pas applicable“.
Par conséquent, “en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés”.
C.Cass.Civ.3ème, 24-22203, 22/10/2026 ;
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