Décret N. 2020-1568 du 11 décembre 2020 modifiant les conditions d’accès aux fonctions de notaire dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
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TEXTE : Le décret N. 2020-1568 du 11/12/2020 apporte des modifications, d’une part, aux conditions d’accès aux fonctions de notaire dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et, d’autre part, aux dispositions relatives à la passerelle pour les clercs habilités prévue à l’article 17 du décret N. 2016-661 du 20/05/2016 relatif aux officiers publics et ministériels (Diane-infos19686).
Plus précisément, l’article 110 du décret N. 73-609 du 05/07/1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d’accès aux fonctions de notaire est modifié pour prévoir que, pour exercer la profession de notaire dans les départements précités, il faut désormais avoir accompli :
– soit trois années de stage dont au moins deux années de stage dans un ou plusieurs offices de notaire du ressort de la cour d’appel de Colmar ou de Metz ;
– soit deux années de pratique professionnelle dans un ou plusieurs offices de notaire du ressort de la cour d’appel de Colmar ou de Metz.
A noter que l’exigence du caractère ininterrompu du stage est supprimée.
Le décret supprime également la condition du concours local pour accéder aux fonctions de notaire salarié dans ces départements (modification de l’article 24 du décret N. 93-82 du 15/01/1993 portant application de l’article 1er ter de l’ordonnance N. 45-2590 du 02/11/1945 et relatif aux notaires salariés)
Il précise, enfin, que les dispositions de l’article 17 du décret du 20/05/2016 précité (relatives à la passerelle pour les clercs habilités) resteront applicables aux demandes déposées avant le 1er janvier 2021.
J.O.L.D., 12/12/2020, Texte 27 – Voir le Diane-infos 24218.
