Copropriété : l’assemblée générale des copropriétaires peut reconnaître, à tout moment, le caractère non écrit d’une clause du règlement de copropriété.
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JURISPRUDENCE : En 1983, un immeuble, composé de deux lots, a été placé sous le régime de la copropriété. En 1984, le […]
C.Cass.Civ.3ème, 10/09/2020, 19-17045 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 24219
