Décret du 27 novembre 2020 relatif à la procédure civile : dispositions susceptibles d’intéresser le notariat.
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DOCTRINE : Paru au Journal officiel du 28 novembre 2020, le décret N. 2020-1452 du 27/11/2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la […]
Defrénois Flash, 09/12/2020, N. 50, P. 1 – Voir le Diane-infos 24225



