Preuve de la prescription acquisitive : l’édification de la construction litigieuse constitue le premier acte matériel de possession.

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JURISPRUDENCE : Un couple de propriétaires a assigné les propriétaires du fonds voisin en revendication de la propriété qu’ils auraient […]

C.Cass.Civ.3ème, 22/10/2020, 18-23534 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 24223

 

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