Décrets N. 2020-1609 et N. 2020-1610 du 17 décembre 2020 relatifs au diagnostic de performance énergétique.
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TEXTE : L’article 179 de la loi N. 2018-1021 du 23/11/2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN, avait prévu de rendre les diagnostics de performance énergétique (DPE), annexés aux transactions et baux immobiliers, opposables à partir du 1er janvier 2021. Jusqu’alors, ces diagnostics étaient fournis uniquement à des fins d’information. En dehors des recommandations de travaux qui garderont une valeur informative, le contenu des DPE réalisés après cette date aura donc la même opposabilité que les autres diagnostics fournis lors d’une mutation immobilière.
Cette réforme, tout comme les récentes dispositions de la loi N. 2019-1147 du 08/11/2019 relative à l’énergie et au climat (voir le Diane-infos 23159), ont rendu nécessaire l’évolution du cadre réglementaire relatif à l’établissement des DPE afin d’améliorer la fiabilité du dispositif. C’est notamment pourquoi cette échéance a été repoussée au 1er juillet 2021 par la loi N. 2020-734 du 17/06/2020 relative à la crise sanitaire (Diane-infos 23736).
Deux décrets du 17/12/2020 (N. 2020-1609 et N. 2020-1610, Diane-infos 24233 A et B) viennent préciser cette réforme.
Tout d’abord, le décret N. 2020-1609 modifie les dispositions règlementaires relatives à l’établissement et l’utilisation des DPE, à l’affichage des informations dans les annonces et baux immobiliers et à l’utilisation des données des diagnostics.
Plus précisément, il prévoit des dispositions relatives à l’établissement des diagnostics, notamment dans les bâtiments d’habitation collectifs, et à leur contenu. Il intègre également les nouvelles obligations instituées par la loi N. 2019-1147 précitée sur l’affichage dans les annonces immobilières de l’estimation des dépenses énergétiques théoriques et des futures obligations liées aux logements à consommation énergétique excessive.
Les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er juillet 2021 à l’exception des dispositions relatives à l’observatoire des DPE qui entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret et des dispositions relatives aux annonces et baux immobiliers qui entrent en en vigueur au 1er janvier 2022 et des dispositions de l’article 4 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2028.
Ensuite, le décret N. 2020-1610, qui s’appliquera lui aussi au 1er juillet 2020, vient préciser la durée de validité des DPE.
Il est créé ainsi un nouvel article D. 134-4-2 dans le Code de la construction et de l’habitation (CCH) qui fixe la durée du DPE à dix ans (inchangée) mais qui prévoit que “lorsque les diagnostics de performance énergétique ont été réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 1er juillet 2021, leur durée de validité est fixée dans les limites suivantes :
– Les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valides jusqu’au 31 décembre 2022 ;
– Les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valides jusqu’au 31 décembre 2024“.
J.O.L.D., 18/12/2020, Textes N. 40 et 41 – Voir le Diane-infos 24233.
