Réduction d’impôt “Pinel” – Appréciation de la notion de bâtiment d’habitation collectif.
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TEXTE : La loi N. 2019-1479 du 28/12/2019 de finances pour 2020 (LF 2020) a modifié l’article 199 novovicies du Code général des impôts (CGI) pour limiter le bénéfice de la réduction d’impôt “Pinel” aux logements situés dans un bâtiment d’habitation collectif. Ces dispositions s’appliquent aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2021.
L’administration fiscale, dans son rescrit BOI-RES-000079, apporte des précisions sur la notion de bâtiment d’habitation collectif.
Plus précisément, elle répond à la question de savoir si les villas individuelles construites au sein d’une copropriété, ou encore les villas construites de manière jumelée ou en bande, sont des logements situés dans un bâtiment d’habitation collectif au sens de ces dispositions.
L’administration fiscale va notamment indiquer que :
– la notion de bâtiment d’habitation collectif nécessite la réalisation d’un nombre minimal de logements, qui doit obligatoirement être supérieur à deux ;
– ces logements doivent être groupés dans un seul et même bâtiment, pour que celui-ci puisse recevoir la qualification de “collectif”.
Elle ajoute que si ce regroupement n’implique pas nécessairement la superposition verticale des logements, ces derniers pouvant également être alignés ou en bande, quelle que soit la configuration des logements, la construction doit se présenter comme un seul bâtiment caractérisé par une unité de structure (fondation, toiture, gros œuvre, etc.).
Ainsi, ne peuvent être qualifiées de bâtiment collectif des constructions à usage d’habitation qui ne comprennent pas plus de deux logements chacune.
Dans ces conditions, les villas individuelles construites au sein d’une copropriété et les villas construites de manière jumelée voire en bande ne constituent pas des bâtiments d’habitation collectifs au sens de l’article précité.
Ce rescrit est intégré au BOI-IR-RICI-360-10-30.
BOI-RES-000079, BOI-IR-RICI-360-10-30, 17/12/2020 ;
bofip.impots.gouv.fr – Voir le Diane-infos 24236.
