Acquisition d’un immeuble ancien destiné à la revente : quand déduire la TVA en cas d’exercice de l’option prévue à l’article 260 du CGI ?
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JURISPRUDENCE : En application des articles 271, 260 et 201 du Code général des impôts (CGI), lorsqu’un immeuble achevé depuis plus de cinq […]
C.E., 27/11/2020, Req. 426091 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 24234
