Expropriation : la fixation de l’indemnité de remploi doit tenir compte des frais de tous ordres normalement exposés pour l’acquisition de biens de même nature moyennant un prix égal au montant de l’indemnité principale.

This content has been archived. It may no longer be relevant

JURISPRUDENCE : Un arrêt a fixé le montant des indemnités revenant à un propriétaire au titre de l’expropriation, au profit d’une […]

C.Cass.Civ.3ème, 23/09/2020, 19-15907 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 24255

0 votes