La prescription trentenaire peut être opposée à un titre.

JURISPRUDENCE : Par acte sous seing privé du 9 juin 1961, un propriétaire, M. Z., s’est engagé à vendre à M. C. une partie d’une […]

C.Cass.Civ.3ème, 17/12/2020, 18-24434 ;
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