Décret N. 2020-1819 du 30 décembre 2020 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété.

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TEXTE : L’article 244 quater V du Code général des impôts (CGI) prévoit que les conditions d’attribution et les […]

J.O.L.D., 31/12/2020, Texte N. 173 – Voir le Diane-infos 24261

 

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