Le vote des travaux d’amélioration en copropriété : panorama des majorités requises après l’ordonnance du 30 octobre 2019.

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DOCTRINE : Par Agnès Lebatteux.

L’ordonnance N. 2019-1101 du 30/10/2019 (Diane-infos 23131), prise en application de la loi N. 2018-1021 du 23/11/2018, dite loi ELAN (Diane-infos […]