Lutte contre l’habitat indigne : Décret N. 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations.

TEXTE : Prise en application de l’article 198 de la loi N. 2018-1021 du 23/11/2018, dite loi ELAN (Diane-infos 22216), l’ordonnance N. 2020-1144 du 16/09/2020 relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations (Diane-infos 23973), vise trois objectifs :

– harmoniser et simplifier les polices administratives spéciales de lutte contre l’habitat indigne ;
– créer une procédure d’urgence dévolue au maire, en cas de danger imminent, manifeste ou constaté par un rapport du directeur général de l’ARS ou d’un expert désigné par le tribunal (articles L. 511-19 à L. 511-21 du Code de la construction et de l’habitation – CCH) ;
– modifier le régime des transferts des pouvoirs de la police de lutte contre l’habitat indigne entre les maires et les présidents d’EPCI (article L. 5211-9-2 modifié du Code général des collectivités territoriales – CGCT) et assouplir le cadre des délégations de pouvoirs des préfets au titre de la lutte contre l’habitat indigne aux présidents d’EPCI (article L. 301-5-1-1 du CCH).

Le décret N. 2020-1711 du 24/12/2020 apporte des précisions sur la mise en œuvre de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations, notamment en matière de procédure contradictoire ou d’exécution des arrêtés pris au titre de cette police. Par ailleurs, il opère un toilettage de dispositions réglementaires devenues caduques du fait de l’harmonisation des procédures de police administrative spéciale utilisées en matière de lutte contre l’habitat indigne.

Ainsi, l’intitulé du livre V du CCH est remplacé par l’intitulé “Lutte contre l’habitat indigne”. Le titre I^er du livre V du même code intitulé “Sécurité et salubrité des immeubles, locaux et installations” est remplacé par de nouveaux articles R. 511-1 à R. 511-13.

Ensuite, l’article 2 du décret abroge les sections 7 du chapitre III et 1 du chapitre IX du titre II du livre I^er. Il modifie les articles R. 321-12, R. 321-15, R. 321-18 et R. 523-1 du CCH. Le chapitre I^er du titre II du livre V est abrogé. Les intitulés des chapitres II et III du titre II du livre V sont respectivement remplacés par les intitulés suivants “Financement des opérations de résorption de l’habitat insalubre ou dangereux faisant l’objet d’une mesure de police définitive” et “Financement des autres opérations de résorption de l’habitat insalubre ou dangereux“. Le titre III du livre V est complété par un article R. 531-4.

Puis, l’article 5 du décret modifie l’intitulé du chapitre VI du titre V du livre V du Code de justice administrative qui est remplacé par “Le référé en matière de sécurité des immeubles, locaux et installations” et l’article R. 556-1 de ce même code.

Enfin, à l’article 5 du décret N. 2002-120 du 30/01/2002, les mots “d’insalubrité ou de péril” sont remplacés par les mots “de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité pris en application de l’article L. 511-11 du Code de la construction et de l’habitation“.

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1^er janvier 2021 et ne sont applicables qu’aux arrêtés notifiés à compter de cette date. Lorsqu’une procédure a commencé avant le 1^er janvier 2021 en conformité avec les dispositions alors en vigueur et en l’absence de notification d’un arrêté, elle se poursuit après le 1^er janvier 2021 selon les règles applicables à compter de cette date.

Pour Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions abrogées par le décret relevant de leur compétence en matière de construction, d’habitation et de logement et qui sont applicables localement dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2020, y demeurent en vigueur tant qu’elles n’ont pas été modifiées ou abrogées par l’autorité locale compétente.

J.O.L.D., 27/12/2020, Texte N. 56. – Voir le Diane-infos 24265.