Décret N. 2020-1818 du 30 décembre 2020 relatif au critère de performance énergétique conditionnant l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail pris en application de l’article 18 de la loi de 1989.

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TEXTE : La loi N. 89-462 du 06/07/1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit, pour chacune des zones d’urbanisation […]