Les dispositions de la loi de finances pour 2021 concernant les droits de mutation à titre gratuit.
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DOCTRINE : Par François Fruleux.
La loi de finances pour 2021 (LF2021 – Diane-infos 24254) ne comporte que “des dispositions mineures” relatives aux droits de mutation à […]
Newsletter du Cridon Nord-Est, 07/01/2020 ;
cridon-ne.org – Voir le Diane-infos 24276
