Lutte contre le morcellement foncier forestier : rappels et précisions utiles.

REPONSE MINISTERIELLE : Interrogé sur les outils mis à disposition des collectivités pour lutter contre le morcellement foncier forestier et la nécessité d’étendre le champ d’application de ces outils, le ministre de l’agriculture et de l’alimentation procède aux rappels suivants :

* D’une part, le droit de préférence des voisins permet de regrouper des petites parcelles boisées, inférieures à 4 hectares, avec des parcelles contiguës, afin d’en faciliter la gestion. Il constitue un outil utile de regroupement du foncier forestier, particulièrement bienvenu compte tenu du morcellement important de la propriété forestière privée.

En effet, l’article L. 331-19 du Code forestier dispose que “En cas de vente d’une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d’une superficie totale inférieure à 4 hectares, les propriétaires d’une parcelle boisée contiguë, tels qu’ils sont désignés sur les documents cadastraux, bénéficient d’un droit de préférence“. Le classement cadastral en nature de bois et forêts de la parcelle en vente est donc un critère nécessaire et pertinent pour déterminer l’application de ce droit de préférence.

Constatant que les données figurant au cadastre peuvent ne pas être à jour, le ministre rappelle toutefois qu’il est possible pour toute commune, qui y voit un intérêt, de faire procéder à la rénovation du cadastre pour le territoire communal. Il lui appartient de mettre en œuvre les dispositions du décret N. 55-471 du 30/04/1955 modifié relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre.

* D’autre part, la procédure à appliquer aux parcelles forestières classées comme biens vacants et sans maître et visant à l’appropriation de ces parcelles, soit par la commune, soit par l’État, constitue un autre outil de lutte contre le morcellement du foncier forestier. Ce dispositif législatif donne priorité aux communes, auxquelles les préfets notifient des listes de biens présumés vacants et sans maître et qui après les formalités exigées, en l’absence avérée du propriétaire, incorporent, si elles le souhaitent, le bien à leur domaine.

La procédure est longue car elle comporte des délais pour confirmer la qualité de biens vacants et sans maître et elle exige la collaboration de plusieurs intervenants (direction départementale des finances publiques, préfecture, commune).

À cet égard, l’observatoire foncier forestier, déployé à l’initiative de l’union régionale des communes forestières d’Auvergne-Rhône-Alpes, dont l’un des objectifs est de lutter contre le morcellement du foncier forestier, constitue un outil intéressant dans le recensement des parcelles potentiellement concernées par la procédure des biens vacants et sans maître (agriculture.gouv.fr).

R.M.Sénat Chaize, Q. 19094 ;
J.O.Sénat, 31/12/2020, P. 6372 – Voir le Diane-infos 24285.