Notaire, succession et QPC : comment anticiper l’évolution de la loi ?

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DOCTRINE : Par Sandrine Le Chuiton.

La loi N. 2015-1776 du 28/12/2015, relative à l’adaptation de la société au vieillissement, a créé l’article […]

Newsletter du Cridon Nord-Est, 05/01/2020 ;
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