Décret N. 2021-19 du 11 janvier 2021 relatif au critère de performance énergétique dans la définition du logement décent en France métropolitaine.

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TEXTE : Pris en application de l’article 17 de la loi N. 2019-1147 du 08/11/2019 (Energie – Climat, Diane-infos 23159), le décret N. 2021-19 […]