Evaluation par un tiers de la valeur locative de marché pour le loyer du bail renouvelé : le cumul de deux méthodes d’évaluation d’un même bien constitue une erreur grossière.

JURISPRUDENCE : Une société bailleresse et la société locataire ont, conformément à leur contrat de bail, désigné conjointement un cabinet pour déterminer la valeur locative de marché à laquelle le loyer du bail renouvelé devait être fixée. La locataire, soutenant que les conclusions du tiers désigné étaient entachées d’une erreur grossière, a assigné la bailleresse en annulation de ces conclusions et en fixation du loyer du bail renouvelé.

En l’espèce, la cour d’appel a relevé que le cabinet “avait appliqué, pour la partie bâtie du bien, la méthode dite par comparaison avec des bâtiments similaires, dont le prix au mètre carré inclut le prix du terrain affecté au stationnement, et, pour la partie non bâtie du bien, la méthode dite par le revenu“.

Elle retenu que “le résultat auquel avait abouti le tiers désigné ressortait de l’addition de l’évaluation des bâtiments, selon une méthode incluant les places de stationnement, et de celle de l’intégralité du terrain non bâti, ce qui avait eu pour conséquence une double valorisation des places de stationnement” et en a déduit “qu’une telle opération révélait une erreur grossière, invalidant la détermination du prix“.

La Cour de cassation (12/03/2020, 19-10245), qui rappelle que “si le tiers désigné par les parties pour procéder à l’évaluation du loyer d’un bail renouvelé est libre de retenir les critères qu’il juge opportuns suivant la méthode qui lui apparaît la plus adaptée et peut ainsi recourir à deux méthodes différentes selon les spécificités distinctes d’un ensemble immobilier, le cumul des résultats de deux méthodes d’évaluation d’un même bien constitue une erreur grossière“, approuve la décision de la cour d’appel.

C.Cass.Civ.3ème, 12/03/2020, 19-10245 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 24294.