Inopposabilité de la déclaration notariée d’insaisissabilité.

DOCTRINE : Par Chrisitine Lebel.

Dans sa décision du 08/01/2020 (18-20885), la Cour de cassation a jugé que lorsqu’une personne physique a conclu un contrat à […]

J.C.P.(E), 17/12/2020, N. 51, P. 28 – Voir le Diane-infos 24311