Les dispositions de l’accord national interprofessionnel des VRP ne sont pas applicables aux négociateurs immobiliers VRP.
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JURISPRUDENCE : Une personne, engagée en tant que négociatrice immobilière sous le statut de VRP exclusif, a été licenciée. L’employeur […]
C.Cass.Soc., 30/09/2020, 18-18266 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 24322
