Sûreté accordée par une SCI : attention à l’intérêt social, même si l’acte entre dans son objet statutaire.

JURISPRUDENCE : Par un acte authentique, le gérant d’une société civile immobilière a affecté en garantie hypothécaire du […]

C.Cass.Com., 06/01/2021, 19-15299 ;
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