Copropriété à deux : il y a abus de majorité si la décision de l’assemblée générale est contraire à l’intérêt collectif des copropriétaires.
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JURISPRUDENCE :
Deux copropriétaires possèdent l’ensemble des lots d’une copropriété. Le copropriétaire minoritaire souhaite […]
C.Cass.Civ.3ème, 22/10/2020, 18-25921 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 24368



