Aménagements du Pacte Dutreil : l’administration fiscale soumet à consultation publique ses commentaires.

TEXTE :

La loi N. 2018-1317 du 28/12/2018 de finances pour 2019 (LF 2019 – Diane-infos 22310 et 22318) a aménagé le dispositif “pacte Dutreil“ prévu à l’article 787 B du Code général des impôts (CGI), qui permet l’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) dus lors de la transmission par succession ou donation d’une société.

L’administration fiscale commente ces modifications et met en consultation publique ses commentaires (BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 et suivants) jusqu’au 6 juin 2021 inclus pour permettre aux personnes intéressées d’adresser leurs remarques éventuelles à l’administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à l’adresse suivante : bureau.c2-dlf@dgfip.finances.gouv.fr.

Il s’agit notamment de :

– l’aménagement du dispositif afin de permettre, sous conditions, d’une part, l’apport à une holding des titres soumis aux engagements de conservation en période d’engagement collectif de conservation et, d’autre part, l’apport de ces titres détenus indirectement via des sociétés interposées ;

– l’éligibilité des holdings animatrices au dispositif suite à la décision du Conseil d’Etat du 13/06/2018 (Req 395495, Diane-infos 21795) à laquelle la Cour de cassation s’est ralliée (14/10/2020, 18-17955, Diane-infos 24082) ;

– la prise en compte de la décision du Conseil d’Etat du 23/01/2020 (Req. 435562, Diane-infos 23353) concernant la notion de société exerçant à titre prépondérant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;

– la possibilité pour une personne seule de souscrire, pour elle et ses ayants cause à titre gratuit, l’engagement collectif de conservation (cas de l’engagement unilatéral de conservation) ;

– la modification, afin de tenir compte des droits de vote double, des seuils minimum de détention requis pour la souscription d’un engagement collectif de conservation. Ceux-ci sont fixés respectivement à 10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote pour les sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé ou à 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote pour les sociétés non cotées ;

– l’élargissement du champ des engagements réputés acquis à la détention indirecte d’une société et prise en compte des titres détenus par le concubin notoire ;

– l’autorisation, sous conditions, de l’apport à une société de titres soumis à engagement de conservation en cours d’engagement collectif de conservation ainsi que de l’apport de titres d’une société détenant elle-même directement des titres de la société soumis à cet engagement ;

– la limitation de la remise en cause de l’exonération partielle de DMTG en cas de non respect de l’engagement collectif de conservation par suite d’une cession ou donation de titres par un héritier, donataire ou légataire à un autre associé de l’engagement collectif de conservation. L’exonération n’est désormais remise en cause qu’à hauteur des seuls titres cédés ou donnés  ;

– l’absence de remise en cause de l’exonération partielle de DMTG du fait du non respect des engagements collectif et individuel de conservation par suite d’une offre publique d’échange (OPE) préalable à une fusion ou une scission opérée dans l’année qui suit la clôture de l’OPE ;

– l’allègement des obligations déclaratives, l’attestation certifiant le respect des conditions d’application du dispositif ne devant plus être fournie qu’à l’occasion de la transmission à titre gratuit et à l’expiration de l’engagement individuel de conservation ainsi que, le cas échéant, sur demande de l’administration, au cours des engagements de conservation. En cas d’interposition de sociétés, chaque société composant la chaîne de participations doit également transmettre au redevable une attestation certifiant le respect, à son niveau, des obligations de conservation.

BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 et suivants ;
bofip.impots.gouv.fr – Voir le Diane-infos 24534