Renonciation à succession par un enfant ayant reçu une donation rapportable.

DOCTRINE :

Par Henry Leyrat.

L’article 848 du Code civil, selon lequel “le fils venant de son chef à la succession du donateur n’est pas tenu de rapporter le […]

Defrénois, 25/03/2021, N. 13, P. 13 – Voir le Diane-infos 24533