par Intranot
This content has been archived. It may no longer be relevant
DOCTRINE :
Par Henry Leyrat.
L’article 848 du Code civil, selon lequel “le fils venant de son chef à la succession du donateur n’est pas tenu de rapporter le […]
Defrénois, 25/03/2021, N. 13, P. 13 – Voir le Diane-infos 24533
Vous êtes membre du NOTARIAT ?!
Not@voX est un élément du projet HARMONIA, pour profiter pleinement de l'expérience dans des conditions optimales de confort et sécurité avec des outils adaptés et tenus à jour, et surtout, sans interférer avec vos progiciels notariaux, nous recommandons l'utilisation de la "Suite ArboREAL"
|
|
Plus
