Dans quelles conditions la délibération du conseil municipal d’une commune autorisant le transfert de propriété de biens immobiliers relevant de son domaine public au profit d’une autre personne publique est-elle créatrice de droits ?
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JURISPRUDENCE :
Des parcelles relevant du domaine public d’une commune ont fait l’objet d’une mise à disposition au profit d’un SIVOM. Par une délibération […]
C.E., 29/07/2020, Req. 427738 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 24611