Loi N. 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire et mise à jour de la FAQ aspects juridiques et métier du CSN.
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La loi N. 2021-689 du 31/05/2021 (Diane-infos 24680- A) organise de manière progressive la sortie de l’état d’urgence sanitaire du […]
J.O.L.D., 31/05/2021, Texte N. 1 ;
intra.notaires.fr – Voir le Diane-infos 24680
