Nouvelles précisions sur l’exonération temporaire de DMTG en faveur de certains dons familiaux.
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L’article 790 A bis du Code général des impôts (CGI) prévoit, sous plusieurs conditions, une exonération temporaire de droit de mutation à titre gratuit (DMTG) en faveur de certains dons familiaux de sommes d’argent (plafond de 100 000 €) notamment pour la construction de la résidence principale du donataire si les sommes sont affectées par ce dernier au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant le transfert.
Alors que ce dispositif prendra fin le 30 juin 2021, le ministre de l’économie apporte de nouvelles précisions sur son application :
– l’acquisition du terrain d’assiette sur lequel la résidence principale doit être réalisée ne saurait être confondue avec la construction de cette dernière. Par conséquent, l’acquisition d’un terrain à bâtir n’est pas au nombre des affectations des sommes reçues en donation ouvrant droit pour le donataire à l’exonération précitée ;
– il est admis que les travaux d’extension, d’agrandissement ou de surélévation, qui ont pour effet d’accroître le volume ou la surface habitable d’une résidence principale existante, s’analysent en des travaux de construction pour l’application de l’article 790 A bis du CGI.
Il rappelle que le bénéfice de l’exonération de DMTG suppose que le donataire se dessaisisse d’une somme égale au montant du don dans un délai expirant à la fin du troisième mois suivant son versement, afin de financer la construction de sa résidence principale et précise que l’affectation des sommes d’argent dans les trois mois suivant leur transfert s’entend en principe de leur versement effectif dans ce délai par le donataire :
– en contrepartie de l’acquisition du matériel nécessaire à la construction de sa résidence principale ou de la réalisation des travaux de viabilisation du terrain d’assiette dès lors que ces derniers sont inclus dans les dépenses exposées par le contribuable pour la construction sur ce dernier de sa résidence principale, et/ou ;
– aux personnes avec lesquelles il contracte pour la construction de sa résidence principale, sans préjudice de la faculté pour ces dernières de procéder au paiement échelonné des dépenses engagées à cette fin, au fur et à mesure de l’avancement du chantier. À ce titre, il est précisé que le bénéfice de l’exonération n’est pas subordonné au commencement des travaux de construction à une date postérieure à celle de la donation et que la somme donnée, dans la limite globale de 100 000 €, peut faire l’objet de plusieurs versements par un même donateur à un même donataire jusqu’à l’extinction du dispositif prévue le 30 juin 2021.
Enfin, le donataire doit conserver les pièces justificatives de cette affectation à la disposition de l’administration.
RMAN Loiseau. J.O.A.N., 22/06/2021, Q. 37231, P. 5078
