Copropriété : la création de lots via l’individualisation d’anciennes chambres de services est possible.

JURISPRUDENCE :

Une assemblée générale de copropriété a voté des résolutions créant des lots privatifs par individualisation des annexes des appartements principaux, principalement des anciennes chambres de service.

Un copropriétaire a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de ces résolutions.

Les juges du fond rejettent sa demande en retenant que cette décision ne faisait que permettre d’individualiser juridiquement et comptablement des chambres et débarras distincts existant déjà en dernier étage.

Le copropriétaire forme un pourvoi en soutenant que “sont interdites, qu’elle soit en propriété ou en jouissance, qu’elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations, toute division d’immeuble en vue de mettre à disposition des locaux à usage d’habitation d’une superficie et d’un volume habitables inférieurs respectivement à 14 m2 et à 33 m3 ou qui ne sont pas pourvus d’une installation d’alimentation en eau potable, d’une installation d’évacuation des eaux usées ou d’un accès à la fourniture de courant électrique, ou qui n’ont pas fait l’objet de diagnostics amiante ; que cette division n’a pas lieu d’être mieux autorisée dans l’hypothèse où elle consacrerait une situation de fait”.

Pour la Cour de cassation (20-16777), en “ayant constaté que les lots nouvellement créés correspondaient à la structure de l’immeuble depuis son origine et retenu que les votes de l’assemblée générale ne faisaient que permettre d’individualiser juridiquement et comptablement des chambres et débarras distincts existant déjà en dernier étage, la cour d’appel en a exactement déduit que l’article L. 111-6-1 du code de la construction et de l’habitation, qui ne vise que la division en vue de mettre à disposition des locaux à usage d’habitation, n’était pas applicable“.

Le pourvoi en rejeté.

C.Cass.Civ.3ème, 03/06/2021, 20-16777 ;
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