Débit de tabac : présentation d’un successeur dans le cadre de la cession du fonds de commerce.
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FORMULES :
Par Marie-Christine Glotin et Suzel Castagné.
Le gérant en exercice d’un débit de tabac ordinaire ou le propriétaire du fonds en location gérance peut présenter […]
J.C.P.(N), 30/04/2021, N. 17, P. 55 – Voir le Diane-infos 24791



