Le quitus donné par l’assemblée des associés de la SCI ne peut avoir d’effet libératoire au profit du gérant pour les fautes commises dans sa gestion.
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JURISPRUDENCE :
Invoquant des fautes commises dans sa gestion, une société civile immobilière (SCI) a assigné son ancien gérant, en réparation de ses préjudices.
Le gérant conteste sa condamnation en soutenant “que ne constitue pas une faute l’acte du gérant dont l’assemblée lui a donné quitus en pleine connaissance de cet acte et des circonstances l’entourant”.
La Cour de cassation (27/05/2021, 19-16716) relève que “la cour d’appel a rappelé qu’en application de l’article 1843-5, alinéa 3, du Code civil, aucune décision de l’assemblée des associés ne peut avoir pour effet d’éteindre une action en responsabilité contre les gérants pour la faute commise dans l’accomplissement de leur mandat“.
Elle juge qu’elle “en a exactement déduit (…) que le quitus donné par l’assemblée des associés ne pouvait avoir d’effet libératoire au profit [du gérant] pour les fautes commises dans sa gestion“.
C.Cass.Civ.3ème, 27/05/2021, 19-16716 ;
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