Réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements (et rapport au Président de la République).

TEXTE :

Partant du constat que les règles et les formalités qui régissent la publicité, l’entrée en vigueur et la conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements :

–  d’une part, sont « le fruit d’une sédimentation qui nuit aujourd’hui à sa clarté, à son intelligibilité et à son accessibilité, tant pour les élus locaux que pour les citoyens » ;
– et, d’autre part, sont à l’origine d’un cadre juridique complexe et contraignant notamment en ce qu’il prévoit plusieurs outils, tels que le compte-rendu des séances du conseil municipal, le procès-verbal des séances des assemblées délibérantes locales, le registre des délibérations du conseil municipal et des actes du maire, et le recueil des actes administratifs (RAA),

la loi N. 2019-1461 du 27/12/2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a habilité le Gouvernement à simplifier ce cadre juridique, notamment en permettant aux collectivités territoriales d’avoir recours à la dématérialisation des actes.

Tel est l’objet de l’ordonnance N. 2021-1310 du 07/10/2021 (Diane-infos 25049-A) dont les dispositions entreront en vigueur le 1er juillet 2022 sauf celles concernant les modalités de publicité spécifiques aux documents d’urbanisme qui entreront en vigueur le 1er janvier 2023.

Ainsi, concernant le contenu et les modalités de publicité et de conservation du procès-verbal des assemblées délibérantes locales :

– Le compte rendu des séances du conseil municipal ou communautaire est supprimé, et un affichage à la mairie ou au siège de l’établissement public d’une liste des délibérations examinées en séance est prévu pour garantir l’accès rapide des citoyens à l’information sur les décisions des assemblées locales.
– Un allégement des modalités de tenue et de signature du registre des actes communaux est mis en place.
– Le RAA est supprimé pour l’ensemble des catégories de collectivités territoriales.

Ensuite, cette ordonnance pose le principe de la publication dématérialisée sur le site des collectivités de leurs actes et de ceux de leurs groupements et supprime l’obligation d’affichage ou de publication sur papier des actes. Cependant, pour les communes de moins de 3 500 habitants, les syndicats de communes et les syndicats mixtes « fermés » (composés de communes et d’établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – ou uniquement d’EPCI), qui disposent de moyens humains et techniques moindres, pourront décider du mode de publicité de leurs actes, en choisissant soit l’affichage, soit la publication sur papier, soit la publication sous forme électronique.

Enfin, concernant les documents d’urbanisme, les plans locaux d’urbanisme (PLU) et les schémas de cohérence territoriale (SCOT) devront désormais être publiés sur le portail national de l’urbanisme en ligne pour entrer en vigueur, la publication selon les modalités classiques demeurant possible en cas de difficulté technique avérée.

Le décret N. 2021-1310 du 07/10/2021 (Diane-infos 25049-B) vient préciser l’application de ces dispositions et plus particulièrement :

– la dématérialisation des formalités de publicité. Il est ainsi précisé que « les actes publiés sous forme électronique sont mis à la disposition du public sur le site internet de la commune dans leur intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l’intégrité et à en effectuer le téléchargement » ;
– l’adaptation des mesures réglementaires rendues nécessaires par la suppression du compte-rendu des séances du conseil municipal et du RAA des collectivités et par les simplifications apportées aux modalités de tenue des registres des actes pris par les autorités communales ;
– les modalités de recours à des dispositifs de télétransmission au contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements, non homologués par le ministre de l’intérieur mais développés par d’autres ministères.

J.O.L.D., 09/10/2021, Textes N. 9, 10 et 11 – Voir le Diane-infos 25049