Un terrain desservi par un chemin d’exploitation est constructible même si le pétitionnaire ne justifie d’aucun titre créant une servitude ou un droit de passage sur cette voie.

JURISPRUDENCE :

Des propriétaires d’une parcelle se sont vus délivrer, par deux arrêtés du maire d’une commune, un permis de construire […]

C.E., 23/09/2021, Req. 435616 ;