Procédure de péril d’un immeuble : précisions sur l’obligation d’effectuer les travaux et sur la possibilité de détruire l’immeuble.

REPONSE MINISTERIELLE :

R.M. Sénat Masson.

A l’occasion de la mise en œuvre, par une commune, d’une procédure de péril pour un immeuble où des appartements sont […]