DPE : Arrêté du 8 octobre 2021 modifiant la méthode de calcul et les modalités d’établissement du diagnostic de performance énergétique.

Depuis le 1er juillet 2021, le nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE), intégrant une nouvelle méthode de calcul établi conformément à l’arrêté du 31/03/2021 (Diane-infos 25546), est entré en vigueur dans le but de mieux protéger les acquéreurs immobiliers et les locataires et de prendre en compte la protection de l’environnement (consulter notre dossier spécial en cliquant ici).

Toutefois, ce nouveau mode de calcul a entraîné une augmentation anormale du nombre de logements assimilés à des “passoires thermiques”. Or, comme le rappelle la note du CSN, “en métropole, à partir de 2025, la loi N. 2021-1104 du 22/08/2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, prévoit de ne plus autoriser à la location tous les logements classés G, considérés comme indécents, puis à partir de 2028 ceux classés F”.

Le Gouvernement, qui avait recommandé aux diagnostiqueurs de suspendre l’édition des nouveaux DPE pour les logements construits avant 1975, hormis dans les cas rendus nécessaires par des transactions urgentes, vient de publier l’arrêté du 08/10/2021 modifiant la méthode de calcul et les modalités d’établissement du DPE afin d’ajuster les paramètres de calcul. Il entre en vigueur le 15 octobre 2021.

A noter, toutefois, que l’article 3 du présent texte prévoit que, “à titre transitoire, jusqu’au 31 octobre 2021, le diagnostic de performance énergétique peut être établi en application de l’arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation en France métropolitaine, et de la méthode de calcul décrite en annexe 1 de l’arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l’établissant, dans leurs versions antérieures à celles issues des dispositions du présent arrêté“.

Pour rappel, le ministère de la transition écologique avait précisé dans un communiqué du 04/10/2021 (Diane-infos 25029) que les DPE réalisés depuis le 1er juillet 2021 sur les logements construits avant 1975 seront systématiquement réédités, sans frais pour les propriétaires, par les diagnostiqueurs pour ceux qui avaient été classés F ou G. Pour les logements construits avant 1975 qui avaient été classés D ou E, le propriétaire pourra demander au diagnostiqueur une réédition du DPE, sans frais supplémentaire non plus.

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