Ordonnance portant réforme des procédures collectives.

DOCTRINE :

L’ordonnance N. 2021-1193 du 15/09/2021 portant modification du livre VI du Code de commerce (Diane-infos 24980) et le décret N. 2021-1218 du […]

Defrénois, 07/10/2021, N. 41, P. 5 – Voir le Diane-infos 25067