Adjudication d’un fonds de commerce appartenant à un majeur sous habilitation familiale – Cahier des conditions de vente.

FORMULES :

Par Danielle Montoux.

Le proche d’un majeur, dont les facultés mentales sont altérées, peut être habilité, par le juge des tutelles des […]

Droit de la famille, septembre 2021, N. 9, P. 50 – Voir le Diane-infos 25096