Les statuts d’une SELAS peuvent prévoir que les parts des associés exclus seront rachetées à leur valeur nominale.

JURISPRUDENCE :

Des avocats, associés d’une SELAS, ont été exclus par les associés restants. Ils ont contesté les dispositions statutaires […]

C.Cass.Civ.1ère, 22/09/2021, 20-15817, 20-16276 ;
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