La CJUE donne sa lecture du régime de TVA sur la marge en cas d’achat-revente de terrains à bâtir.

DOCTRINE :

Dans sa décision du 30/09/2021 (299/20, voir le Diane-infos 25030), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a répondu […]

F.R. Fiscal-Social, 14/10/2021, N. 43, P. 3 – Voir le Diane-infos 25105