Mandat de protection future : conseils utiles pour son rédacteur.

DOCTRINE :

Par Jacques Combret.

Dans cette étude, Jacques Combret revient sur un arrêt dans lequel la Cour d’appel de Paris le 02/03/2021 (N. 19/18583 – Diane-infos 24104-B) […]

Defrénois, 09/09/2021, N. 37, P. 19 – Voir le Diane-infos 25104