par Diane Intranot
FORMULES :
Par Vivien Zalewski-Sicard.
A l’occasion de la vente d’un immeuble, le rédacteur de l’acte peut découvrir que l’immeuble vendu a été irrégulièrement […]
Construction – Urbanisme, septembre 2021, N. 9, P. 42 – Voir le Diane-infos 25107
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