par Diane Intranot
DOCTRINE :
Par Jean-Denis Pellier.
Dans ses décisions du 12/05/2021 (19-16514 et 19-16515), la Cour de cassation a apporté des précisions quant à la prescription […]
Recueil Dalloz, 15/07/2021, N. 25, P. 1367 – Voir le Diane-infos 25149
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