Comment rédiger un acte de dépôt ?
DOCTRINE :
Par Danielle Montoux.
Après avoir rappelé notamment que l’acte sous seing privé (SSP) déposé au rang des minutes d’un notaire par […]
J.C.P.(N), 11/06/2021, N. 23, P. 25 – Voir le Diane-infos 25162
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