Attribution préférentielle d’une habitation : précisions sur l’appréciation du caractère effectif de l’occupation.

JURISPRUDENCE :

Une personne est décédée en 1995 en laissant pour lui succéder ses trois enfants. Des difficultés sont survenues lors […]

C.Cass.Civ.1ère, 29/09/2021, 20-21994, 20-22005 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 25184