par Diane Intranot
DOCTRINE :
Par Vivien Streiff.
Depuis l’application de la loi de finances pour 2012, le prix de première cession à titre onéreux d’un usufruit […]
F.R.Fiscal – Social, 09/09/2021, N. 38/21, P. 9 – Voir le Diane-infos 25190
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