Obligation légale de débroussaillement : rappels et précisions utiles.

REPONSE MINISTERIELLE :

R.M.A.N. Zulesi

L’article L. 134-6 du Code forestier dispose que les propriétaires ont l’obligation de procéder au débroussaillement jusqu’à […]

J.O.A.N., 07/12/2021, Q. 41105, P. 8690 – Voir le Diane-infos 25223