Décret N. 2021-1938 et arrêté du 30 décembre 2021 relatifs à la prime de transition énergétique.

TEXTE :

Lancée le 1er janvier 2020, MaPrimeRénov‘ a remplacé le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) et les aides de l’Agence nationale de l’Habitat (Anah) « Habiter mieux agilité ». Concernant ce dispositif, nous vous invitons à consulter le site du ministère de l’économie en cliquant ici.

MaPrimeRénov‘ est accessible à tous les propriétaires et à toutes les copropriétés. Plusieurs bonifications sont également mises en place :

– un bonus sortie de passoire (lorsque les travaux permettent de sortir le logement de l’état de passoire thermique – étiquette énergie F ou G) ;
– un bonus bâtiment basse consommation (pour récompenser l’atteinte de l’étiquette énergie B ou A) ;
– un forfait rénovation globale (pour les ménages aux revenus intermédiaires et supérieurs afin d’encourager les bouquets de travaux) ;
– un forfait assistance à maîtrise d’ouvrage (pour les ménages souhaitant se faire accompagner dans la réalisation de leurs travaux).

Le décret N. 2021-1938 et l’arrêté du 30/12/2021 prévoient plusieurs évolutions du dispositif MaPrimeRénov‘ pour les demandes de primes déposées à compter du 1er janvier 2022 :

– L’ancienneté du logement est d’au moins 15 ans à compter de la notification de la décision d’octroi, à l’exception des demandes de prime réalisées dans le cadre d’un changement de chaudière fonctionnant au fioul, qui peuvent concerner des logements de plus de 2 ans et doivent alors faire l’objet d’une demande accompagnée de prime au titre d’une dépose de cuve à fioul ;
– La durée minimale d’occupation est fixée à 8 mois par an ;
– Le propriétaire s’engage à occuper son logement à titre de résidence principale dans un délai d’un an à compter de la demande de solde ;
– Le délai de réalisation des travaux est augmenté à 2 ans ;
– Corrélativement, le délai de réalisation des travaux est augmenté à un an en cas d’avance ;
– Une clarification rédactionnelle est apportée pour confirmer que seuls les ménages peuvent demander et percevoir une avance ;
– Les modalités de calcul du reversement partiel de la prime pour les propriétaires bailleurs sont précisées ;
– Des alinéas portant sur des périodes transitoires passées sont supprimés.

J.O.L.D., 31/12/2021, Textes 122 et 123 – Voir le Diane-infos 25276