Habilitation familiale : le juge peut autoriser la personne habilité à accomplir en représentation une donation sous certaines conditions.
JURISPRUDENCE :
La Cour de cassation a reçu une demande d’avis formée par un tribunal judiciaire dans une instance concernant le bénéficiaire d’une mesure d’habilitation familiale.
La demande était ainsi formulée : « L’absence de caractérisation d’une intention libérale, présente ou passée, de la personne protégée, fait-elle nécessairement obstacle à la possibilité, pour le juge des contentieux de la protection, d’autoriser la personne habilitée à la représenter de manière générale pour l’ensemble des actes relatifs à ses biens, sur le fondement des articles 494-1 et suivants du code civil, à procéder à une donation ?«
L’avis de la Cour de cassation (21-70022) est le suivant : « Lorsqu’une personne protégée faisant l’objet d’une mesure d’habilitation familiale est hors d’état de manifester sa volonté, le juge des contentieux de la protection ne peut autoriser la personne habilitée à accomplir en représentation une donation qu’après s’être assuré, d’abord, au vu de l’ensemble des circonstances, passées comme présentes, entourant un tel acte, que, dans son objet comme dans sa destination, la donation correspond à ce qu’aurait voulu la personne protégée si elle avait été capable d’y consentir elle-même, ensuite, que cette libéralité est conforme à ses intérêts personnels et patrimoniaux, en particulier que sont préservés les moyens lui permettant de maintenir son niveau de vie et de faire face aux conséquences de sa vulnérabilité« .
Plus précisément, pour aboutir à cet avis, la Cour de cassation indique que « l’article 494-6, alinéa 4, du code civil est à rapprocher de l’article 476, alinéa 1er, du même code, aux termes duquel la personne en tutelle peut, avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué, être assistée ou au besoin représentée par le tuteur pour faire des donations et qui constitue une exception au principe posé à l’article 509 de ce code, selon lequel le tuteur ne peut, même avec une autorisation, accomplir des actes qui emportent une aliénation gratuite des biens ou des droits de la personne protégée.
Elle ajoute que « Dans le but de mieux respecter la volonté de la personne placée sous un système de protection nécessitant en principe sa représentation, le législateur contemporain lui a ainsi reconnu une certaine liberté de disposer à titre gratuit de ses biens entre vifs, comme elle dispose d’une certaine liberté de disposer de ses biens à cause de mort. Il l’a cependant placée sous le contrôle du juge ou du conseil de famille, qui doit autoriser la libéralité.
Mais, à la différence de l’article 476, alinéa 2, qui prévoit que la personne en tutelle ne peut faire que seule son testament, le tuteur ne pouvant ni l’assister ni la représenter, et qui requiert donc que la personne soit capable d’exprimer librement sa volonté au moment de sa réalisation, l’article 494-6, alinéa 4, comme l’article 476, alinéa 1er, n’exclut pas le cas où la personne protégée représentée est hors d’état de manifester sa volonté.
De plus, interdire toute donation dans cette hypothèse aboutirait à geler le patrimoine de la personne jusqu’à son décès et pourrait, en constituant un frein aux solidarités familiales, s’avérer contraire à ses intérêts.
A l’inverse, permettre son autorisation sans restriction reviendrait à nier le caractère personnel de la donation« .
Elle en conclut que « Dans cette hypothèse, il incombe par conséquent au juge des contentieux de la protection, de s’assurer, d’abord, au vu de l’ensemble des circonstances, passées comme présentes, entourant un tel acte, que, dans son objet comme dans sa destination, la donation correspond à ce qu’aurait voulu la personne protégée si elle avait été capable d’y consentir elle-même, ensuite, que cette libéralité est conforme à ses intérêts personnels et patrimoniaux, en particulier que sont préservés les moyens lui permettant de maintenir son niveau de vie et de faire face aux conséquences de sa vulnérabilité« .
C.Cass.Civ.1ère, 15/12/2021, avis N. 21-70022 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 25285
