Réticence dolosive du vendeur n’informant pas l’acquéreur de la réelle difficulté financière du locataire de l’immeuble vendu le jour de la vente.

JURISPRUDENCE :

Une société a conclu une promesse de vente portant sur un immeuble dont certains locaux étaient loués. La promesse de vente […]

C.Cass.Civ.3ème, 16/09/2021, 20-19229 ;
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