Un riverain d’une voie publique peut-il élaguer un arbre planté sur la voie publique dont les branches se déploient au-dessus de sa propriété ?

REPONSE MINISTERIELLE :

R.M. Sénat Masson

Un riverain d’une voie publique peut-il élaguer un arbre planté sur la voie publique dont les branches se déploient au-dessus […]